CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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VUE D’ENSEMBLE

Le site internet  the-blissbusiness (ci-après le « Site ») les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à la société Chillsilk SARL.

Le Site est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.

The Bliss Business propose ce Site pour vous, le consommateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés aux présentes.


En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce Site.


Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant de naviguer sur les différentes pages de notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Notre site internet the-blissbusiness.com est hébergé sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le site (ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels âgés de 18 ans et plus (ci-après dénommés « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») sur le site Internet the-blissbusiness.com (ci-après dénommé le « Site ») .

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement des Produits commandés par les Clients.

 Le Vendeur n'est pas responsable de tous achats ou paiements passés en dehors de son Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de Produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers.

 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

 

Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Bliss business se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

 

ARTICLE 2 : LE CLIENT

Le Client, préalablement à sa commande, déclare :

Être une personne physique, être une personne majeure et être juridiquement capable de contracter au titre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

 

ARTICLE 3 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour le Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 4 : LES PRODUITS

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité et les informations sur les produits à jour sur notre site web. Si un produit n'est plus disponible nous vous en informerons directement sur le site.

 

ARTICLE 5 : LE PROCESSUS DE COMMANDE

Les commandes

Les commandes passées par le Client sont uniquement réalisées à partir du Site.

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. 

Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation et les accepter pour valider sa commande.

En validant la commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande. La passation d’une commande oblige à son paiement », un contrat est formé entre le Client et le Vendeur.

Un email accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l'adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande. 

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Nous acceptons les moyens de paiement suivants : Cartes bancaires, Apple Pay et PayPal (l’option 4 fois sans frais est proposée).

 

 

Annulation de la commande

Une commande ne peut être annulée une fois passée pour la simple raison que le produit sera automatiquement reçu sur votre boite mail une fois l'achat effectué.

 

 

ARTICLE 6 : LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ;
  • par Paypal
  • au moyen d’un bon d’achat ou carte cadeaux.

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les cartes cadeaux ont une durée de validité limitée à une année qui commence à courir à compter de leur date d’achat et sont utilisables en une seule fois.

 

 

ARTICLE 7 : GARANTIE

Nous garantissons la qualité de nos produits et nous nous efforçons de résoudre tout problème de qualité dans les meilleurs délais. Si vous rencontrez un problème de qualité avec un de nos produits, veuillez nous contacter par mail.

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

A. Données personnelles et finalités

 La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement, numéro de téléphone). 

D’une manière générale, les informations collectées par le Vendeur indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes. 

Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des commandes, la facturation ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales du Vendeur avec ses Clients.

Ces informations et données peuvent également être utilisées par le Vendeur à des fins statistiques internes notamment pour permettre au Vendeur d'améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients.

En outre, le Client est susceptible de recevoir par email et SMS, de la part du Vendeur, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi. 

Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Vous pouvez par ailleurs contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Chillsilk par email, pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, à l'adresse suivante : hello@chillsilk.fr

B. Destinataires des données personnelles 

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers. 

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage du Vendeur et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte du Vendeur, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

C. Sécurité des données personnelles

 Le Vendeur s'est efforcé de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Vendeur a adopté une politique de gestion stricte des habilitations de son personnel ne donnant accès aux données des Clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire. Par exemple les données relatives aux cartes bancaires ne sont accessibles qu’à un nombre de personnes très restreint et les accès aux données relatives aux moyens de paiement font l'objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l'imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.

 D. Durée de conservation des données personnelles 

Le Vendeur ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

 1-Données relatives aux cartes bancaires 

Afin de prendre en compte la nécessité de rembourser le Client dans le cas où il souhaiterait exercer sont droit à rétractation qui lui est offert par l’article L.221-18 du Code de la Consommation, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois le délai légal de rétractation expiré ou s’il est exercé, une fois le remboursement effectué dans les délais légaux.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit, augmenté de deux (2) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.

 2- Autres données des Clients (à l’exclusion des cartes bancaires)

Les autres données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.

Le Vendeur pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Vendeur peut éventuellement conserver les données personnelles des Clients à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si Le Vendeur souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.

Les données des personnes qui se sont enregistrées sur le Site sans passer une Commande sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-client, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé. 

 3- Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement et droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication des données après le décès.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par le Vendeur lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection. 

Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander au Vendeur l'effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, Le Vendeur effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question. 

Pour assurer la protection des Clients, Le Vendeur ne répondra qu'aux demandes liées aux données personnelles les concernant, et il sera demandé de justifier de son identité avant d'honorer sa demande en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc. En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité seront conservées pendant un (1) an. En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant trois (3) ans.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mai.

4- Cookies

Un « cookie » est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Client par le serveur du Site.

Le Vendeur peut implanter sur l’ordinateur des Clients des cookies qui ont pour finalité de reconnaître le Client lors d'une prochaine visite, de personnaliser le Site.

Les données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées. Il s'agit de statistiques permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.


Ces cookies ont vocation à être conservés sur l’ordinateur du Client pour une durée variable pouvant aller jusqu’à treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l’ordinateur du Client, et pourront pendant cette durée être lus et utilisés par le Vendeur lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous informons les Clients de l'objet des cookies dont le Vendeur a connaissance et des moyens dont ils disposent pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

Le Vendeur est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent aux Clients de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes leur consultation ou leur opinion concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux (tels que « Facebook », « Twitter » etc).

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même si le Client n'a pas utilisé ce bouton lors de la consultation de notre Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur notre Site, du seul fait que le compte du Client au réseau social concerné était activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur notre Site.


Le Vendeur n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur son Site ni quant aux données personnelles dont ils disposent. Nous invitons les Clients à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre au Client d'exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant les comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux. 

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).


Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation au Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE 14 : IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 ARTICLE 19 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.